Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-66-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
4. b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
5. 2° Au IV :
6. a) Les mots : « n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il » sont remplacés par les mots : « est achevée, l'exploitant en » et les mots : « de son achèvement » sont supprimés ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai. » ;
9. 3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « V.-Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 512-66-2.
11. « VI.-Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-66-1