Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
3. 2° Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
4. 3° L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
5. 4° L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 : art. 2, art. 3
- DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 : art. 3, art. 4
- Arrêté du 31 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III