Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 181-40 du même code, après les mots : « le projet », sont insérés les mots : « d'arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R181-40
Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000049902237
Texte parentLEGITEXT000049902150
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