Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902249
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 34 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 125-44 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de plan local » et les mots : «, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » sont supprimés ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».