1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000049902323
Texte parentLEGITEXT000049902150
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.