Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902269
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 44 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-66-3 du mêmecode est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 2670, » est supprimée ;
3. 2° La référence : « 4210 » est remplacée par la référence : « 4210-1 ».