Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902291
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 55 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 515-31-7 du même code, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département ».