Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902261
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 40 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-46-25 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « conformément au dernier » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier » ;
4. 3° Au IV, la référence à l'article : « R. 512-46-24-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 512-46-24 bis ».