Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000049902223
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 21 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1 du même code, les mots : « R. 181-18 à R. 181-32-1 » sont remplacés par les mots : « R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 ».