Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049902187
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 3 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 122-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « sont joints » et les mots : « ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier » sont remplacés par les mots : «, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».