Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049902185
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 2 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 121-10 du même code, les mots : « d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».
2. II.-La dernière phrase de l'article R. 121-11 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Le rapport final est joint au dossier d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1. »