Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902303
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 61 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II, la phrase : « La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. » est supprimée ;