Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902253
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 36 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 125-48 du même code, les mots : « sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service » sont remplacés par les mots : « sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée ».