Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902295
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 57 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;
3. 2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au huitième alinéa :
5. a) La troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » ;
6. b) Les mots : « et 5° » sont supprimés ;
7. 4° A la première phrase du onzième alinéa, les mots : «, 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».