Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 512-46-26 du même code, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-46-26
Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902263
Texte parentLEGITEXT000049902150
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