Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902297
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 58 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au IV :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. » ;
4. b) Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter l'environnement » ;
6. c) Le 5° est abrogé ;
7. 2° Aux premier et deuxième alinéas du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;