Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-80 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « par » est remplacé par les mots : « sur le fondement de » ;
3. 2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, d'un courrier émanant, respectivement, de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle attestant que l'établissement a inscrit dans son budget annuel le montant des travaux de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité ou, à défaut, a demandé l'inscription de ce montant dans son prochain budget annuel ; »
5. 3° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 5° Pour les collectivités, une délibération de l'assemblée représentant la collectivité précisant le montant provisionné et la ligne budgétaire concernée. » ;
7. 4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « travaux », sont ajoutés les mots : « de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité » ;
8. 5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78. Son engagement est levé à l'achèvement de la cessation d'activité, conformément aux dispositions du VI et VII du même article. » ;
10. 6° Le III est abrogé ;
11. 7° Le IV devient le III et est ainsi rédigé :
12. « III.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire. Celui-ci ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. » ;
13. 8° Le V devient le IV ;
14. 9° Le VI devient le V et est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « appelle et » sont supprimés et les mots : « conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 », sont insérés après les mots : « garanties financières » ;
16. b) Au deuxième alinéa, les mots : « selon le cas au III de l'article R. 512-78 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique l'article R. 512-79 » ;
17. 10° Le VII devient le VI.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-80