Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000049902241
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 30 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-53-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est supprimé ;
3. 2° Le 2° est renuméroté 1° ;
4. 3° Au 3°, qui devient le 2°, la référence à l'article R. 181-18 est remplacée par la référence à l'article R. 181-20 ;
5. 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6°.