Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902299
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 59 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 516-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « appelle et » sont supprimés ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »