Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049902193
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 6 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-4 du même code, les mots : « ou membre d'une commission d'enquête » sont remplacés par les mots : «, membre d'une commission d'enquête ou suppléant ».