Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000049902321

Texte parentLEGITEXT000049902150

Référencearticle 70 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

2. II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

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