Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000049902315
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 67 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 111-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « R. 123-25 à R. 123-27 » sont remplacés par les mots : « R. 123-44 à R. 123-45-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R111-2
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