Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, la sous-section 2 devient la sous-section 1. Cette sous-section comprend les articles R. 181-12 à D. 181-15-12.
2. II.-Après le 8° de l'article R. 181-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 9° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même temps que la demande d'autorisation environnementale ;
4. « 10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou déclarations, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique prévue au troisième alinéa du I du L. 181-10 ;
5. « 11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en application des articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10 du code minier. »
6. III.-L'article D. 181-15-3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le dossier de demande comprend en outre, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R181-13
Divisions : Sous-section 1 : Dossier de demande ; Art. D181-15-3 bis