Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902255
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 37 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-39-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) A la première phrase, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
4. b) A la deuxième phrase, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
5. 2° Au premier alinéa du III, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».