Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902287
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 53 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-31-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « V.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours. »