Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000049902243
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 31 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 181-54-4 est abrogé.
2. II.-L'article R. 181-55 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa du II, la référence à l'article L. 181-9 est remplacée par la référence à l'article L. 181-10 ;
4. 2° Au III :
5. a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 181-17 est remplacée par la référence à l'article R. 181-16-1 ;
6. b) Au troisième alinéa, les mots : « l'accusé de réception mentionné » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt mentionnée ».