Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000049902209
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 14 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le certificat de projet est délivré » sont remplacés par les mots : « est délivrée » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à l'exception des articles R. 181-16-2 et R. 181-34, du dernier alinéa de l'article R. 181-39 et des articles R. 181-40 à R. 181-43. »