Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000049902317
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 68 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, après les mots : « dans sa rédaction issue du présent décret », sont insérés les mots : « et par l'article R. 123-45-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 : art. 5
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