Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Phase d'examen et de consultation ». Cette sous-section comprend les articles R. 181-17 à R. 181-38-1.
2. II.-Au début de cette sous-section, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Examen et recueil des avis ». Ce paragraphe comprend les articles R. 181-17 à R. 181-33-1.
3. III.-L'article R. 181-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 181-17.-I.-Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.
5. « II.-Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.
6. « Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R181-17, art. D181-17-1, art. R181-18, art. R181-19, art. R181-20, art. R181-21, art. R181-22, art. R181-23, art. R181-24, art. R181-25, art. R181-26, art. R181-27, art. R181-28, art. R181-29, art. R181-30, art. R181-31, art. R181-32, art. R181-32-1, art. R181-33, art. R181-33-1
Divisions : Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation