Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
IdentifiantLEGIARTI000049902247
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 33 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 125-41 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 125-41.-Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune. »
3. II.-L'article R. 125-43 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) A la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 » sont supprimés ;
2° Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;
3° Le 4° est supprimé.