Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-41 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Ces délais peuvent être prorogés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut être prorogé » ;
6. 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Ce délai est suspendu : » ;
8. 5° Au huitième alinéa, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R181-41