Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000049902319
Texte parentLEGITEXT000049902150
Référencearticle 69 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la note (7) du point 1511 de la rubrique 1 de l'annexe I au code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 123-27 est remplacée par la référence à l'article R. 123-45-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. Rubrique 1
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