Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau figurant au I de l'article R. 685-1 du même code, la ligne : «
2. R. 631-1 à R. 631-1-5 R. 631-1-6 à R. 631-1-12 R. 631-21-1
3. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
4. » est remplacée par les lignes : «
5. R. 631-1 à R. 631-1-2
6. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
7. R. 631-1-3 à R. 631-1-5
8. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
9. R. 631-1-6
10. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
11. R. 631-1-7 à R. 631-1-12
12. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
13. R. 631-21-1
14. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
15. ». II.-Dans le tableau figurant au I de l'article du R. 686-1 du même code, la ligne : «
16. R. 631-1 à R. 631-1-5 R. 631-1-6 à R. 631-1-12
17. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
18. » est remplacée par les lignes : «
19. R. 631-1 à R. 631-1-2
20. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
21. R. 631-1-3 à R. 631-1-5
22. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
23. R. 631-1-6
24. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
25. R. 631-1-7 à R. 631-1-12
26. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
27. ». III.-Dans le tableau figurant au I de l'article du R. 687-1 du même code, la ligne : «
28. R. 631-1 à R. 631-1-5 R. 631-1-6 à R. 631-1-12 R. 631-21-1
29. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
30. » est remplacée par les lignes : «
31. R. 631-1 à R. 631-1-2
32. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
33. R. 631-1-3 à R. 631-1-5
34. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
35. R. 631-1-6
36. Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
37. R. 631-1-7 à R. 631-1-12
38. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
39. R. 631-21-1
40. Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
41. ».
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