Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Publics concernés : étudiants, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Objet : conditions et modalités d'admission en deuxième année des filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025. Notice : ce décret fait suite à la décision du Conseil d'Etat n° 469479 du 29 décembre 2023. Il modifie l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation pour encadrer davantage les conditions et les modalités du second groupe d'épreuves d'admission en filière de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Afin de se conformer aux 2° et 5° du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation portant, d'une part sur les conditions et modalités d'admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, et d'autre part, sur les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes, il modifie également les articles R. 631-1, R. 631-1-1 et R. 631-1-6 du code de l'éducation. Enfin, l'article R. 631-1-1 est notamment complété afin d'y introduire la notion de dépôt de candidature « sous réserve » pour les candidats de licence accès santé (LAS) ainsi que ceux issus d'une formation paramédicale. Ces candidats peuvent désormais déposer une candidature à l'admission en filières de santé, sous réserve de justifier de la validation des ECTS requis à la date de publication des résultats de l'étudiant. Le décret s'applique pour les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique à compter de la prochaine rentrée universitaire. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,