Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-751 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049903872
Texte parentLEGITEXT000049903857
Référencearticle 2 du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. 237-7 du code de commerceest complétée par les mots : « ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ».