1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-753 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049904040
Texte parentLEGITEXT000049904022
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