Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne

Publics concernés : les fournisseurs de places de marché en ligne, les fournisseurs de comparateurs en ligne ainsi que les fournisseurs d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne mentionnés à l'article 15 II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Objet : modifications de plusieurs dispositions de la partie réglementaire du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation relative aux obligations d'informations applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne, de comparateurs en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne, mentionnés, pour ces derniers, à l'article 15 II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte les dispositions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation au regard des modifications résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il ajoute, par ailleurs, une précision concernant les obligations d'information applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code de la consommation, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;

Vu loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20,