Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049910592
Texte parentLEGITEXT000049910554
Référencearticle 3 du décret n°2024-720 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « par voie de téléservice » ;
4. b) Au premier alinéa du II, après les mots : « répertoire national des associations ou », sont insérés les mots : « au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation ou » ;
5. 2° Au 2° de l'article 3, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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