Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Publics concernés : associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, fondations d'entreprise, Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Objet : le décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification administrative applicables aux organismes philanthropiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise et aux Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Il harmonise les obligations de transmission de documents entre les différents organismes philanthropiques (comptes annuels, rapports d'activité, procès-verbaux de conseils d'administration ou d'assemblées générales). Il instaure le principe du recours aux téléservices pour la réalisation de l'ensemble des procédures (autorisations, approbations, déclarations) auxquelles ces organismes sont soumis, et pour l'accomplissement des formalités de transmission qu'ils doivent satisfaire. Il substitue à la procédure d'approbation du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique une procédure de déclaration auprès du ministre de l'intérieur, et réduit les délais d'instruction des dossiers de demandes de versement de libéralités aux Etats et établissements étrangers. Références : le décret est pris en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles sur les associations reconnues d'utilité publique, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment ses articles sur les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d'entreprise, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 sur les fonds de dotation. Il vient également modifier le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fin du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 30 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46-1 et R. 561-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 à 20 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatif aux fondations ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 13 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,