Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. ‒ L'article R. 561-3 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d'entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. Lorsque le client est un groupement d'intérêt économique, la ou les personnes physiques, et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité d'administrateurs du groupement, sont regardées comme bénéficiaires effectifs. » ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. II. ‒ A l'article R. 775-38, la ligne : «
2. R. 561-1 à R. 561-3-0
3. n° 2018-284 du 18 avril 2018
4. » est remplacée par trois lignes : «
5. R. 561-1 et R. 561-2
6. n° 2018-284 du 18 avril 2018
7. R. 561-3
8. n° 2024-720 du 5 juillet 2024
9. R. 561-3-0
10. n° 2018-284 du 18 avril 2018
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :