1. Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.
Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-763 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913159
Texte parentLEGITEXT000049913148
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