Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les articles L. 6151-1 à L. 6151-3 du code de la santé publique. Objet : fixation de l'assiette et des taux de cotisation des personnels enseignants et hospitaliers titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC), au titre de la rémunération de l'activité hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le texte a pour objet de préciser l'assiette et les taux de cotisation des personnels enseignants et hospitaliers titulaires affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) pour la partie hospitalière de leur activité. Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret et les dispositions des décrets n° 2007-527 du 5 avril 2007 et n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 à L. 6151-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-2 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'assiette de cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 27 juin 2024,