Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-767 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049914512
Texte parentLEGITEXT000049914495
Référencearticle 2 du décret n°2024-767 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
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