Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-773 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049915156
Texte parentLEGITEXT000049915147
Référencearticle 1 du décret n°2024-773 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 115-21 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier les visites d'information et de prévention ».