Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024

NatureDécret

Signé le8 juillet 2024

Publié le9 juillet 2024

Articles6 articles en vigueur

NORJUSK2404582D

IdentifiantLEGITEXT000049915147

Référence

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, personnel de l'administration pénitentiaire, services de prévention et de santé au travail à destination des personnes détenues, établissements de santé dispensant des soins aux personnes détenues. Objet : mesures d'application de la médecine du travail en détention. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 5. Notice : le décret établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail. Le décret traite également des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000049915156

A modifié :

Code pénitentiaire : art. R115-21

Article 2 LEGIARTI000049915158

A créé :

Code pénitentiaire : art. R412-96, art. R412-97, art. R412-98, art. R412-99, art. R412-100, art. R412-101, art. R412-102, art. R412-103, art. R412-104, art. R412-105, art. R412-106, art. R412-107, art. R412-108, art. R412-109, art. R412-110, art. R412-111, art. R412-112, art. R412-113, art. R412-114, art. R412-115, art. R412-116, art. R412-117, art. R412-118, art. R412-119, art. R412-120, art. R412-121, art. R412-122, art. R412-123, art. R412-124, art. R412-125, art. R412-126, art. R412-127
Divisions : Section 10 : Médecine du travail en détention ; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé ; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé ; Sous-section 3 : Examen médical de reprise ; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Article 3 LEGIARTI000049915160

A créé :

Code pénitentiaire : art. R755-4, art. R765-8, art. R775-8

A modifié :

Code pénitentiaire : art. R752-1, art. R762-1, art. R772-1, art. R755-1, art. R765-1, art. R775-1

Article 4 LEGIARTI000049915162

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6431-82

Article 5 LEGIARTI000049915164

1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.

Article 6 LEGIARTI000049915166

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Code pénitentiaire

Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022

Code du travail

Code de la santé publique

Cité par 2 textes

Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)

Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2024).

Texte d'origine, publié au JO →