Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-773 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049915162
Texte parentLEGITEXT000049915147
Référencearticle 4 du décret n°2024-773 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 6431-82 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ; ».