Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne : «
2. R. 115-21 à R. 136-1
3. » est remplacée par les lignes : «
4. R. 115-21
5. Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
6. R. 115-22 à R. 136-1
7. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, il est inséré, après la ligne : «
8. R. 412-79 à R. 412-82
9. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
10. », la ligne suivante : «
11. R. 412-96 à R. 412-127
12. Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
13. » ; 3° Le chapitre V du titre V du livre VII est complété par un article R. 755-4 ainsi rédigé :
14. « Art. R. 755-4.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : « 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; « 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique. » ;
15. 4° Le chapitre V du titre VI du livre VII est complété par un article R. 765-8 ainsi rédigé :
16. « Art. R. 765-8.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : « 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ; « 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ; « 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement. » ;
17. 5° Le chapitre V du titre VII du livre VII est complété par un article R. 775-8 ainsi rédigé :
18. « Art. R. 775-8.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : « 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; « 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; « 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement. »
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