1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.
Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-773 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049915164
Texte parentLEGITEXT000049915147
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