Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice

IdentifiantLEGIARTI000049917420

Texte parentLEGITEXT000049917384

Référencearticle 1 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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