Article 1 LEGIARTI000049917420
1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureDécret
Signé le7 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
Articles36 articles en vigueur
NORJUSB2417081D
IdentifiantLEGITEXT000049917384
Publics concernés : candidats aux concours de recrutement d'auditeurs de justice et au concours professionnel, candidats à l'intégration directe hors hiérarchie, candidats au détachement judiciaire, auditeurs de justice, stagiaires du concours professionnel, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024 à l'exception des dispositions concernant les juges du livre foncier, les détachés judiciaires et les intégrés directs hors hiérarchie. Plusieurs dispositions transitoires sont également prévues afin de coordonner les régimes de scolarité et d'indemnisation entre les différents stagiaires et les auditeurs de justice. Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. D'une part, il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature afin de procéder à une nouvelle répartition des places offertes entre les 1er et 2e concours, d'organiser les épreuves du 3e concours rénové, d'introduire les dispositions relatives au concours professionnel ainsi que le régime de scolarité des nouveaux stagiaires et d'abroger les dispositions relatives aux recrutements sur titre et aux concours complémentaires. Enfin, des modifications diverses sont apportées. D'autre part, il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature en encadrant l'accès des juges du livre foncier aux autres fonctions judiciaires, en précisant les nouvelles modalités de recrutement et de formation des détachés judiciaires et en organisant le recrutement des magistrats intégrés directement hors hiérarchie. Il abroge également les dispositions touchant à la formation probatoire des candidats à l'intégration directe et au régime indemnitaire de ces derniers. Il modifie ensuite le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin d'étendre le rachat d'annuités pour les pensions de retraite aux auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel. Enfin, il abroge le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Références : le décret est pris pour l'application des 1°, 3° à 7°, 9° à 20°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 33° de l'article 1er et du 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. Les dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment ses articles 1er et 14 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris en application de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
Article 2 LEGIARTI000049917422
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Divisions : Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
Article 3 LEGIARTI000049917424
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 16
Article 4 LEGIARTI000049917426
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 17-2
Article 5 LEGIARTI000049917428
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000049917430
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000049917432
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 31
Article 8 LEGIARTI000049917434
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 32-5
Article 9 LEGIARTI000049917436
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 32-6
Article 10 LEGIARTI000049917438
A abrogé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 33, art. 33-1
Divisions : Chapitre IV : Recrutement sur titres.
Article 11 LEGIARTI000049917440
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 34-1
Article 12 LEGIARTI000049917442
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 35
Article 13 LEGIARTI000049917444
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 36
Article 14 LEGIARTI000049917446
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 37
Article 15 LEGIARTI000049917448
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 46
Article 16 LEGIARTI000049917450
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 47
Article 17 LEGIARTI000049917452
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 48
Article 18 LEGIARTI000049917454
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49
Article 19 LEGIARTI000049917456
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 53
Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel
Article 20 LEGIARTI000049917458
1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 21 LEGIARTI000049917460
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 42, art. 43
Article 22 LEGIARTI000049917462
A créé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3, art. 39-4, art. 39-5, art. 39-6, art. 39-7
Divisions : Titre II BIS : RECRUTEMENT DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 39
Article 23 LEGIARTI000049917464
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40
Article 24 LEGIARTI000049917466
A créé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49-2, art. 49-3, art. 49-4, art. 49-5
Divisions : Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Article 25 LEGIARTI000049917468
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50
Article 26 LEGIARTI000049917470
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 66, art. 67, art. 68, art. 69
Divisions : Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
A créé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 69-1, art. 69-2
Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier
Article 27 LEGIARTI000049917472
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe
Article 28 LEGIARTI000049917474
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 33
Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire
Article 29 LEGIARTI000049917476
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 32
A créé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 LEGIARTI000049917478
A abrogé :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49-1
Divisions : Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Article 31 LEGIARTI000049917480
A abrogé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 34, art. 34-1, art. 35
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 17-2, art. 17-4
Article 32 LEGIARTI000049917482
A modifié :
- Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 : art. 1, art. 5
Article 33 LEGIARTI000049917484
A abrogé :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires
Article 34 LEGIARTI000049917486
1. 1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;
2. 2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3. 3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Article 35 LEGIARTI000049917488
1. 1° Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10° du présent article ;
2. 2° Les articles 10 et 15 du chapitre Ier, les chapitres III, IV et V et l'article 30 entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3. 3° L'article 33 du chapitre VI entre en vigueur le 31 décembre 2025 ;
4. 4° Les concours ouverts en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par le décret du 4 mai 1972 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
5. 5° La scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre des articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 22 novembre 2023 susvisée, se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions prévues aux articles 40 et 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
6. 6° Les dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret du 4 mai 1972 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux auditeurs de justice dont la formation est en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ;
7. 7° Les candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et des articles 34 à 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
8. 8° Les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et du dernier alinéa l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
9. 9° Les dispositions des articles 17-2 à 17-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée ;
10. 10° Les dispositions du décret du 24 septembre 1997 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée.
Article 36 LEGIARTI000049917490
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2024).